Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 mars 2001 (cas Conseil d'Etat, Avis 3 / 8 SSR, du 26 mars 2001, 227921, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-05-04-02, 54-07-01-085 Aux termes des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative : "Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut, par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours, transmettre le dossier de l'affaire au Conseil d'Etat, qui examine dans un délai de trois mois la question soulevée. Il est sursis à toute décision du fond jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai." Question de droit nouvelle renvoyée au Conseil d'Etat par une cour administrative d'appel à l'occasion d'un litige opposant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à un contribuable. Désistement du ministre intervenu postérieurement au renvoi de la question au Conseil d'Etat sans que la Cour administrative d'appel en donne acte. Désistement ne faisant pas obstacle à ce que le Conseil d'Etat rende un avis sur la question de droit qui lui est soumise dès lors qu'elle satisfait aux conditions posées par l'article L. 113-1 du code de justice administrative précité.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 mars 2001 (cas Conseil d'Etat, Avis 3 / 8 SSR, du 26 mars 2001, 227921, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu l'arrêt du 5 décembre 2000, enregistré le 7 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, avant de statuer sur le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE...
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