Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 novembre 2014 (cas Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19/11/2014, 361270)

Date de Résolution:19 novembre 2014
Nature :Décision
Juridiction:Conseil d'etat
SOMMAIRE

01-01-06-04 Classification par la commission administrative paritaire (CAP) d'une chambre de commerce et d'industrie (CCI) des emplois dans le cadre de la classification nationale adoptée le 28 mars 2006 par la commission paritaire nationale des CCI.... ,,Il apparaît que, pour procéder à la répartition de l'ensemble de ses emplois au sein de la grille de classification nationale, la CCI s'est livrée à une opération globale reposant, dans un premier temps, sur la comparaison des emplois les uns par rapport aux autres puis conduisant, dans un second temps, à leur positionnement respectif en fonction des critères définis par l'accord du 28 mars 2006. Compte tenu du caractère relatif du ... (voir le sommaire complet)

 
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Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 2012 et le 23 octobre 2012, présentés pour la chambre de commerce et d'industrie de Rennes, dont le siège est 2, rue de la préfecture, CS 64204, à Rennes (35042), représentée par son représentant légal ; la chambre de commerce et d'industrie de Rennes demande au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler le jugement n° 0901615 du 21 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision par laquelle elle a procédé à la classification du poste de chargé de mission occupé par Mme A...B...dans le cadre de la mise en place de la nouvelle grille de classification des emplois de la chambre de commerce et d'industrie de Rennes ;

  2. ) de mettre à la charge de Mme B...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 52-1131 du 10 décembre 1952 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Romain Godet, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la chambre de commerce et d'industrie de Rennes et à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de Mme A...B...;

  1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 28 mars 2006, prise en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952 aux termes desquelles : " La situation du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres des métiers de France est déterminée par un statut établi par des commissions paritaires nommées, pour chacune de ces institutions, par le ministre de tutelle ", la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie a approuvé un accord portant classification nationale des emplois du personnel statutaire des chambres de commerce et d'industrie ; que cette grille nationale comporte huit niveaux, regroupant chacun trois échelons auxquels est affecté un indice de qualification ; que, par cet accord, elle a confié aux commissions paritaires locales le soin de classer chaque emploi d'une chambre de commerce et d'industrie dans l'un des huit niveaux de la grille de classification nationale,...

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