Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 novembre 2014 (cas Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 21/11/2014, 373071, Publié au recueil Lebon)
| Date de Résolution | 21 novembre 2014 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre 2013 et 29 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.A..., demeurant ... ; M. Marie-Calixte demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêt n° 12PA03179 du 4 juillet 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 1019205/6-3 du 22 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 avril 2010 de la commission disciplinaire d'appel de la Fédération française des sports de glace lui retirant sa licence fédérale pour une durée de six mois, dont trois assortis du sursis, ainsi que de la décision du 26 janvier 2010 de la commission disciplinaire de première instance de la même fédération portant retrait de sa licence fédérale pour une durée de cinquante mois et à la condamnation de la Fédération française des sports de glace à lui verser une somme de 25 000 euros en réparation des préjudices subis ;
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) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
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) de mettre à la charge de la Fédération française des sports de glace la somme de 3 000 euros à verser à Me Ricard, son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu les statuts de la fédération française des sports de glace ;
Vu le règlement disciplinaire général de la fédération française des sports de glace ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Luc Briand, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Ricard, avocat de M. Marie-Calixte, et à la SCP Odent, Poulet, avocat de la fédération française des sports de glace ;
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Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'une altercation entre le président de la Fédération française des sports de glace (FFSG) et M. Marie-Calixte, président de la commission sportive nationale de bobsleigh-luge-skeleton, le conseil fédéral de la fédération a décidé l'engagement d'une procédure disciplinaire à l'encontre de ce dernier ; que l'organe disciplinaire de première instance de la fédération a...
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