Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 mai 2012 (cas Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 22/05/2012, 349480)
| Date de Résolution | 22 mai 2012 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. A... B..., ayant élu domicile chez..., ; M. B...demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret du 19 mars 2009 en tant qu'il retire à ses enfants mineurs Ismail, Rime et Sarah la nationalité française qui leur avait été accordée par l'effet collectif attaché au décret du 4 juin 2008 procédant à la naturalisation de Mme D...C..., d'autre part, la décision du 19 août 2010 de l'ambassadeur de France au Ghana retirant les cartes nationales d'identité et les passeports de ces enfants, enfin, la décision du 22 mars 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a rejeté son recours gracieux ;
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) d'enjoindre à l'administration à titre principal, d'une part, de rapporter le décret du 19 mars 2009 en tant qu'il retire à ses enfants le bénéfice de la nationalité française, d'autre part, de leur restituer leurs passeports et cartes nationales d'identités dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, ou à titre subsidiaire, de réexaminer le dossier dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ;
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) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
Vu le code civil ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Aymeric Pontvianne, Maître des Requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;
Considérant que, par décret du 4 juin 2008, publié au Journal officiel de la République française le 5 juin, Mme C...a été naturalisée française ; que ses enfants mineurs Ismail, Rime et Sarah B...ont acquis la nationalité française en raison de l'effet collectif attaché à cette naturalisation par l'article 22-1 du code civil ; qu'en raison toutefois du décès de Mme C..., survenu le 1er mars 2008 avant la signature du décret prononçant sa naturalisation, un nouveau décret du 19 mars 2009, publié au Journal officiel de la République française le 21 mars, a...
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