Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 novembre 2014 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 19/11/2014, 370564)

Date de Résolution:19 novembre 2014
Nature :Décision
Juridiction:Conseil d'etat
SOMMAIRE

19-04-01-02-03 Donation-partage d'actions suivie de la cession de ces mêmes actions par le donataire. Une cour juge que, compte tenu d'un ensemble de circonstances, la cession des actions avait en réalité été effectuée avant la donation-partage et que les auteurs de cette dernière devaient être regardés, pour l'application de l'article 150-0 A du code général des impôts, comme imposables à raison ... (voir le sommaire complet)

 
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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2001. Par un jugement n° 0901543 du 15 décembre 2011, ce tribunal a fait droit à cette demande.

Par un arrêt n° 12DA00129 du 28 mai 2013, la cour administrative d'appel de Douai a, à la demande du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, annulé ce jugement et a rétabli Mme B...au rôle de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales au titre de l'année 2001 à raison de l'intégralité des droits et pénalités qui lui ont été assignés.

Procédure devant le Conseil d'Etat

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 28 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...demande au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler cet arrêt n° 12DA00129 du 28 mai 2013 de la cour administrative d'appel de Douai ;

  2. ) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme B...soutient que la cour administrative d'appel de Douai a :

- entaché son arrêt de contradiction de motifs en regardant, d'une part, la cession par ses enfants des titres en litige à la société Saci Fournitures de Bureaux comme antérieure à la date du 17 octobre 2001, à laquelle, conjointement avec son époux, elle leur a donné ces titres par acte authentique et, d'autre part, cette donation-partage comme opposable à l'administration ;

- dénaturé les pièces du dossier en regardant comme établi que la cession des titres donnés à ses enfants avait été réalisée antérieurement à la donation-partage ;

- commis une erreur de droit au regard de l'article 150-0 A du code général des impôts et des articles 856, 894 et 1853 du code civil en regardant le fait générateur de l'imposition en litige comme antérieur à la donation-partage conclue par acte authentique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2014, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet du pourvoi. Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code civil ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative....

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