Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 juin 2013 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 03/06/2013, 354487)
| Date de Résolution | 3 juin 2013 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 2011 et 28 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; il demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêt n° 10LY02162 du 4 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement n° 1000261 du 6 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand avait annulé la décision du 8 janvier 2010 du président du conseil général du Cantal refusant sa prolongation d'activité au-delà du 11 janvier 2010 et a rejeté sa demande ;
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) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du département du Cantal ;
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) de mettre à la charge du département du Cantal la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, notamment son article 109 ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, notamment son article 93 ;
Vu le décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 ;
Vu le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Maxime Boutron, Auditeur,
- les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Ortscheidt, avocat de M. B...et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du département du Cantal ;
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Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.B..., fonctionnaire de l'Etat, chef d'équipe d'exploitation des routes, a été mis à la disposition du département du Cantal puis, à compter du 1er janvier 2010, placé en position de détachement auprès de cette collectivité sans limitation de durée ; qu'il a bénéficié, par arrêté préfectoral du 9 octobre 2008, d'une prolongation d'activité d'une année au-delà de la limite d'âge de son corps, fixée à 60 ans, qu'il a atteinte le 11 janvier 2009 ; qu'il a, par plusieurs courriers adressés au cours de l'année 2009 à la direction départementale de l'équipement du Cantal et au président du conseil général, sollicité une nouvelle prolongation d'activité pour une durée de deux ans renouvelable à compter du 11 janvier 2010, en se prévalant notamment des dispositions de l'article 93 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ; que...
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