Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 mars 2014 (cas Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 05/03/2014, 359458)

Date de Résolution 5 mars 2014
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 2 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), dont le siège est 19-21 rue du colonel Pierre Avia à Paris (75015), représentée par sa directrice ; l'AEFE demande au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler l'arrêt n° 10PA04322 du 20 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0811279 du 25 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 20 juillet 2007 refusant l'inscription des deux enfants mineurs de M. B...A...au lycée Jean Renoir de Munich, d'autre part, au rejet de la demande de première instance de M. A... ;

  2. ) réglant au fond, de faire droit à son appel ;

  3. ) de mettre à la charge de M. A...une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 18 février 2014, présentée pour M. A... ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 93-1064 du 9 septembre 1993 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. David Moreau, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M. A...;

  1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., ressortissant français installé à Munich, a demandé au proviseur du lycée français Jean Renoir de Munich, établissement scolaire français placé sous la gestion directe de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en application de l'article L. 452-3 du code de l'éducation, d'inscrire ses deux enfants respectivement en classe maternelle et au cours préparatoire pour l'année scolaire 2007-2008 ; que le proviseur a informé M. A...qu'il ne pouvait, faute de places disponibles, réserver une suite favorable à cette demande ; que, par une décision du 20 juillet 2007, la directrice de l'AEFE a rejeté le recours administratif formé par M. A... contre cette décision ; que l'AEFE se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 20 mars 2012 par lequel la cour administrative...

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