Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mars 2013 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 13/03/2013, 344603)

Date de Résolution13 mars 2013
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2010 et 28 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société La Grande Charrière, dont le siège est 15, rue de la Grande Charrière à Vourles (69390) ; la société demande au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler l'arrêt n° 08LY02521 du 23 septembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0606597 du 16 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, des décisions du président du conseil général du Rhône et du préfet du Rhône refusant implicitement de l'autoriser à étendre la capacité d'accueil de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes qu'elle gère à Vourles (Rhône), d'autre part, de la lettre du 1er septembre 2006 du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Rhône et de la lettre du 6 septembre 2006 du président du conseil général du Rhône lui communiquant les motifs de ces décisions implicites ;

  2. ) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Pascal Trouilly, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société La Grande Charrière et de la SCP Blanc, Rousseau, avocat du département du Rhône,

- les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société La Grande Charrière et à la SCP Blanc, Rousseau, avocat du département du Rhône ;

Considérant que la société La Grande Charrière, qui exploite à Vourles (Rhône) un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, a sollicité du préfet et du président du conseil général du Rhône, en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, une autorisation d'extension de sa capacité d'accueil pour trente-deux nouvelles places d'hébergement à temps complet et quatre places d'accueil de jour, par courrier du 26 janvier 2006 ; qu'en l'absence de réponse explicite avant la date limite du 31 juillet 2006 qui lui avait été signifiée lors de l'enregistrement de son dossier, la société a demandé, le 3 août 2006, à la fois au président du conseil général et au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, de lui préciser les motifs ayant conduit au rejet implicite de sa demande ; que par des courriers en date des 1er et 6 septembre 2006, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le président du conseil général lui ont communiqué plusieurs motifs de refus ; que...

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