Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 avril 1970 (cas Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 17 avril 1970, 70537 70527)
Relié comme:
Résumé
66-05 Compte tenu de l'ensemble des éléments caractéristiques des organisations syndicales les plus représentatives, tels qu'ils sont définis par l'article 31 du livre 1er du Code du travail, la confédération s'intitulant "confédération française des travailleurs chrétiens" doit être regardée comme l'une des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 avril 1970 (cas Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 17 avril 1970, 70537 70527)
1° REQUETE DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 4 JUILLET 1966 MODIFIANT LE DECRET DU 3 MARS 1950 RELATIF A LA COMPOSIT...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
