Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 avril 1980 (cas Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 18 avril 1980, 13914)
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Résumé
26-03-04-02[1], 54-06-02 Une demande tendant à ce que la commission des recours des réfugiés reporte l'examen d'un recours à une séance ultérieure afin de permettre à l'intéressé d'y présenter personnellement ses explications doit être rejetée, dès lors qu'elle n'a pas été présentée avant l'ouverture de la séance au cours de laquelle ce recours a été examiné [RJ1].
26-03-04-02[2] En admettant que le détournement d'avion dont s'est rendu coupable un citoyen américain ait pu avoir un motif politique, cette circonstance ne saurait impliquer que les poursuites auxquelles ce crime expose ses auteurs soient constitutives d'une persécution du fait d'opinions politiques au sens des stipulations de la convention de Genève. En estimant que le caractère politique que pourrait revêtir le motif de ce détournement d'avion serait sans influence sur le droit à la qualité de réfugié, la commission des recours n'a pas méconnu ces stipulations [RJ1].Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 avril 1980 (cas Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 18 avril 1980, 13914)
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AOUT 1978, PRESENTEE POUR M. Y...
Z... MELVIN, DEMEURANT A LA MAISON D'ARRET DE FLEURY-MEROGIS ESSONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ET...Voir le contenu complet de ce document
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