Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 avril 1989 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 21 avril 1989, 74670 74988)
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Résumé
30-02-07-02(1) Il résulte du premier alinéa de l'article 27-8 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée, éclairé par les travaux préparatoires, que le législateur a entendu faire assurer la représentation des établissements d'enseignement privé au sein des commissions de concertation par des représentants des chefs d'établissement, des maîtres et des parents d'élèves, à l'exclusion de toute autre catégorie. Dès lors, les articles 2, 3, 4 et 5 du décret attaqué ont pu légalement exclure desdites commissions tout représentant des personnes physiques et morales gestionnaires des établissements d'enseignement privé.
01-04-03-07-03, 30-02-07-02(2) En organisant une procédure qui ne reconnaît pas à la personne physique ou morale gestionnaire de l'établissement, laquelle, en vertu de l'article 1er du décret du 22 avril 1960, sollicite la passation du contrat et le signe, le droit d'être informée de ce que la résiliation du contrat est envisagée, ni la possibilité d'être entendue par la commission de concertation avec l'assistance éventuelle d'une personne de son choix, les auteurs du décret attaqué ont commis une erreur de droit et méconnu le principe du respect des droits de la défense. Par suite, ledit article 9 est entaché d'excès de pouvoir.30-02-07-02(3) En application de l'article 27-8 de la loi du 22 juillet 1983 la commission peut être consultée "sur toute question relative à l'instruction, à la passation, à l'exécution des contrats ainsi qu'à l'utilisation des fonds publics conformément à leur destination, dans le cadre de ces contrats". Eu égard à l'objet ainsi défini de la consultation, les auteurs du décret attaqué n'ont pu sans erreur de droit limiter la possibilité d'être entendus sur leur demande par la commission au chef d'établissement et au représentant légal de la collectivité intéressée et en exclure la personne physique ou morale gestionnaire de l'établissement. Par suite, illégalité de l'article 10.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 avril 1989 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 21 avril 1989, 74670 74988)
Vu 1°) sous le n° 74 670 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 janvier 1986 et 7 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES ORGANISMES DE GESTION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les articles 2, 3, 4 et 5 du décret n° 85-1204 du 13 novembre 1985 relatif aux commissions de concertation créées par l'article 27-8 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée,
Vu 2°) sous le n° 74 988, la re...Voir le contenu complet de ce document
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