Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 avril 1995 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 14 avril 1995, 126550)
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Résumé
36-08-03-002 La requérante, qui est militaire, est en droit de demander que le supplément familial de traitement qui lui est dû à raison de l'enfant laissé à sa charge à la suite de son divorce soit calculé, soit de son propre chef au titre des deux enfants qu'elle a eu avec son ex-époux, lui aussi militaire, soit du chef de celui-ci au titre des quatre enfants dont il est le père ou dont il a la charge effective. Le versement dudit supplément ainsi calculé doit toutefois être partagé entre les ex-époux au prorata des enfants dont ils ont la charge effective et permanente.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 avril 1995 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 14 avril 1995, 126550)
Vu le recours du ministre de la défense enregistré le 10 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de la défense demande au Conseil d'Etat :
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