Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 décembre 1967 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 8 décembre 1967, 67557 67558)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 décembre 1967 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 8 décembre 1967, 67557 67558)
REQUETES de la Société anonyme "Ateliers Goetzmann", tendant à l'annulation d'un jugement du 27 avril 1965 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg, statuant avant-dire-droit sur ses oppositions aux titres de perception décernés à son encontre le 20 février 1957 et 17 février 1959 pour avoir payement de droits et pénalités en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes locales assimilées pour les périodes du 1er décembre 1951 au 31 mars 1953 e...
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