Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 décembre 1969 (cas Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 12 décembre 1969, 83201)
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Résumé
31-01 L'acceptation, à la date du 20 novembre 1942, des fonctions de directeur du cabinet de l'amiral Abrial, secrétaire d'Etat à la Marine, et le fait d'avoir, en cette qualité, transmis à la flotte l'ordre de ne pas se saborder alors que l'armée allemande avait attaqué Toulon et était sur le point de s'emparer de cette flotte étaient de nature à justifier une sanction.
54-07-02-05 Mesure de révocation au titre de l'épuration administrative, fondée sur divers griefs, dont deux au moins étaient de nature à justifier une sanction. Il résulte de l'instruction que, même s'il n'avait retenu que ces deux griefs, le gouvernement aurait infligé à l'intéressé la même sanction. Par suite, légalité de la décision [1].Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 décembre 1969 (cas Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 12 décembre 1969, 83201)
REQUETE DU SIEUR LE LUC TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET EN DATE DU 17 OCTOBRE 1944 PAR LEQUEL IL A ETE REVOQUE SANS PENSION DE SES FONCTIONS DE CONSEILLER D'ETAT ;
VU L'ORDONNANCE DU 27 JUIN 1944 ; L'ARRETE MINISTERIEL DU 6 O...Voir le contenu complet de ce document
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