Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 décembre 1971 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 3 décembre 1971, 69227 69621 70582 70608 70609 72711 75587)
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Résumé
SI LE REQUERANT N'A ETE AVISE DE LA POSSIBILITE QU'IL AVAIT D'OBTENIR LA COMMUNICATION DE SON DOSSIER QU'APRES LA DATE DU 28 JUILLET 1965 A LAQUELLE LE CONSEIL DES MINISTRES A DELIBERE SUR SON REMPLACEMENT COMME DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT, IL RECONNAIT QU'IL A ETE AVERTI DES LE 7 JUILLET 1965 QUE LE GOUVERNEMENT AVAIT L'INTENTION DE METTRE FIN A SES FONCTIONS : DES LORS IL SE TROUVAIT MIS A MEME DES CETTE DATE DE DEMANDER LA COMMUNICATION DE SON DOSSIER.
REQUERANT AYANT ETE MIS A MEME DE CONSULTER SON DOSSIER A PARTIR DU 7 JUILLET 1965 ET AYANT ETE REMPLACE DANS SES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L 'ETAT PAR UN DECRET PRIS LE 28 JUILLET 1965. MEME EN ADMETTANT QUE LA PROCEDURE PREVUE POUR LA COMMUNICATION DE SON DOSSIER PAR LA LETTRE DU MINISTRE DES FINANCES RECUE LE 31 JUILLET 1965 ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CETTE COMMUNICATION A EU LIEU LE 2 AOUT 1965 AIENT ETE IRREGULIERES, CES IRREGULARITES, COMPTE TENU DES DATES AUXQUELLES ELLES ONT ETE COMMISES, N'ONT PU AVOIR AUCUNE INFLUENCE SUR LA DELIBERATION DU CONSEIL DES MINISTRES A LA SUITE DE LAQUELLE LE DECRET PRECITE A ETE PRIS.MINISTRE DEVANT DESIGNER UN REPRESENTANT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT. CE REPRESENTANT N'EST PAS OBLIGATOIREMENT DESIGNE PAR UNE DECISION MINISTERIELLE A VALEUR PERMANENTE ET LE MINISTRE PEUT DESIGNER POUR CHAQUE SEANCE UN REPRESENTANT DE SON CHOIX.CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT CONSULTE SUR LE REMPLACEMENT DU DIRECTEUR GENERAL DE CET ETABLISSEMENT. SI LES PROCES-VERBAUX DES SEANCES DE CE CONSEIL N'ONT PU, EN RAISON DE LA TARDIVETE DE LEUR REDACTION, ETRE TRANSMIS AU MINISTRE DES FINANCES AVANT LA REUNION DU CONSEIL DES MINISTRES DU 28 JUILLET 1965, QUI DEVAIT PRENDRE LA DECISION, LA PROCEDURE N'EST PAS IRREGULIERE DES LORS QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE CE MINISTRE A EU, AVANT CETTE DERNIERE DATE, UNE CONNAISSANCE SUFFISANTE DE LA TENEUR DES AVIS EMIS.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 décembre 1971 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 3 décembre 1971, 69227 69621 70582 70608 70609 72711 75587)
REQUETES DU SIEUR Y... JACQUES : 1° SOUS LE N° 69. 227, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 7 AOUT 1965 NOMMANT LE SIEUR PIET X... DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT EN REMPLACEMENT DU SIEUR Y..., 2° D'UNE DECISION DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES DU 29 DECEMBRE 1965 REJETANT LE RECOURS GRACIEUX FORME LE 6 OCTOBRE 1965 PAR LE SIEUR Y... CONTRE LEDIT DECRET ; 2° SOUS LE N° 69. 621, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION OPPOSEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT SUR LA DEMANDE A LUI ADRESSEE LE 6 OCTOBRE 1965 PAR LAQUELLE LE SIEUR Y...
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