Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 décembre 1972 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 15 décembre 1972, 77588)
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Résumé
SI, EN VUE D'ASSURER LA REPRESSION DES FRAUDES, LE GOUVERNEMENT TIENT DE L'ARTICLE 11-2. DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 MODIFIEE LE POUVOIR DE STATUER PAR REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE SUR LA DEFINITION ET LA DENOMINATION DE TOUT PRODUIT MEME NON DESTINE A L'ALIMENTATION, IL NE PEUT LE FAIRE QUE " CONFORMEMENT AUX USAGES COMMERCIAUX ". CES USAGES RELATIFS AUX DENOMINATIONS SOUS LESQUELLES LES PRODUITS SONT MIS EN VENTE DOIVENT ETRE APPRECIES EU EGARD A LA NATURE DU PRODUIT ET AUX CARACTERES DE SON MARCHE. EN L'ESPECE, LA REQUERANTE ETABLISSANT QU'A LA DATE D 'INTERVENTION DU DECRET ATTAQUE ETAIENT MIS EN VENTE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES DES PRODUITS EN POUDRE DONT LES DENOMINATIONS CONTENAIENT LE TERME JAVELLISANT ET QUI POSSEDAIENT LES MEMES PROPRIETES QUE LES EAUX DE JAVEL, LE GOUVERNEMENT A MECONNU LES USAGES COMMERCIAUX ET VIOLE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 EN RESERVANT LE TERME JAVEL LUI-MEME ET SES DERIVES OU IMITATIONS A DES SOLUTIONS AQUEUSES.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 décembre 1972 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 15 décembre 1972, 77588)
REQUETE DE LA SOCIETE COLGATE-PALMOLIVE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 10 JANVIER 1969 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQ...
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