Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 décembre 1982 (cas Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 22 décembre 1982, 34252 34798)
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Résumé
54-01-05, 66-06-01 Un comité d'entreprise, qui a la capacité d'ester en justice et a qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir, notamment, les mesures qui sont de nature à affecter les conditions d'emploi et de travail du personnel dans l'entreprise, est recevable à demander l'annulation de décisions gourvernementales ayant eu pour objet et pour effet de transférer la propriété de l'entreprise du secteur public au secteur privé.
01-01-05-02-01, 54-01-01-01 Les décisions par lesquelles le gouvernement provoque, d'une part, l'augmentation du capital social d'une entreprise appartenant jusque là au secteur public, renonce d'autre part à souscrire à cette augmentation de capital et invite enfin les autres actionnaires publics à ne pas y souscrire, transférant ainsi au secteur privé la propriété de l'entreprise, constituent des décisions administratives susceptibles de recours pour excès de pouvoir [sol. impl.].01-02-01-02, 43-01-04 Il résulte de l'article 34 de la Constitution, qui réserve à la loi le soin de fixer les règles concernant les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé, qu'à défaut d'une loi définissant les conditions et les modalités du transfert au secteur privé d'entreprises du secteur public, le gouvernement ne peut, sans méconnaître les dispositions expresses de la Constitution, procéder à aucune opération ayant ce transfert pour objet ou pour effet. Illégalité par suite des décisions par lesquelles le gouvernement a transféré au secteur privé la propriété d'une entreprise du secteur public - la société X. - en cédant une partie des actions détenues par l'Etat au principal actionnaire privé - la société Y - , en provoquant une augmentation de capital de la société X. sans y souscrire puis en apportant à la société Y., en échange de prises de participations minoritaires dans son capital, les actions de la société X. encore détenues par l'Etat et un autre actionnaire public [1].43-01-01 La société X., dont plus de la moitié du capital est détenu par l'Etat et des entreprises publiques, a le caractère d'une entreprise du secteur public au sens de l'article 34 de la Constitution [1,2].Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 décembre 1982 (cas Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 22 décembre 1982, 34252 34798)
Requête n° 34.252 du comité central d'entreprise de la société française d'équipement pour la navigation aérienne tendant à l'annulation :
1° du décret du 14 avril 1981 autorisant la participation financière de l'Etat dans le capital de la société Crouzet ; 2° de la décision ...Voir le contenu complet de ce document
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