Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 décembre 1990 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 21 décembre 1990, 72834 72897)
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Résumé
01-04-03-03-01, 36-02-06 La création d'un régime d'accès privilégié à l'Ecole nationale d'administration réservé aux élèves de l'Ecole normale supérieure et de l'Ecole normale supérieure de jeunes filles ou de l'établissement unique issu de leur regroupement ayant achevé leur troisième année de scolarité n'est justifiée ni par la situation particulière dans laquelle se trouveraient lesdits élèves au regard du recrutement dans les corps auxquels ouvre accès l'Ecole nationale d'administration, ni pour les besoins du service public. Elle méconnaît par suite le principe de l'égal accès des citoyens aux emplois publics proclamé par l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. Il y a lieu en conséquence d'annuler le décret n° 85-857 du 13 août 1985 en tant qu'il institue le concours litigieux.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 décembre 1990 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 21 décembre 1990, 72834 72897)
Vu 1°) la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés sous le numéro 72 834 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 octobre 1985 et 10 février 1986, présentés par la société Amicale des anciens élèves de l'école normale supérieure de Saint-Cloud, dont le siège est à l'école normale supérieure de Saint-Cloud et...
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