Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 décembre 1992 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 18 décembre 1992, 139964)
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Résumé
28-005-04 Un compte de campagne peut retracer des opérations correspondants à des versements ou mouvements de fonds postérieurs à la date de l'élection, à la condition que ces versements ou mouvements, lorsqu'ils n'émanent pas de partis ou groupements politiques, aient fait l'objet d'engagements souscrits antérieurement à l'élection.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 décembre 1992 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 18 décembre 1992, 139964)
Vu la saisine, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 juillet 1992 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques défère au Conseil d'Etat, par application de l'article L. 52-15 du code électoral, le compte de campagne de M. X...
Z... tête de la liste à l'élection à laquelle il a été procéd...Voir le contenu complet de ce document
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