Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 décembre 2005 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 16 décembre 2005, 261646)
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Résumé
41-02-02 Lorsqu'il est saisi d'un pourvoi contre un acte de classement de site auquel il est reproché de ne pas inclure dans le périmètre du classement des parcelles qui devraient l'être au regard de l'objet défini aux articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement qui est d'assurer de manière complète et cohérente la conservation ou la préservation d'un site, il appartient au juge administratif de rechercher si, en excluant les parcelles contestées, l'autorité compétente a fait une inexacte application de ces dispositions et, dans l'affirmative, d'annuler l'acte attaqué en tant qu'il s'abstient de classer les parcelles en cause.
54-07-01-04 Lorsqu'il est saisi d'un pourvoi contre un acte de classement de site auquel il est reproché de ne pas inclure dans le périmètre du classement des parcelles qui devraient l'être au regard de l'objet défini aux articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement qui est d'assurer de manière complète et cohérente la conservation ou la préservation d'un site, il appartient au juge administratif de rechercher si, en excluant les parcelles contestées, l'autorité compétente a fait une inexacte application de ces dispositions et, dans l'affirmative, d'annuler l'acte attaqué en tant qu'il s'abstient de classer les parcelles en cause. 54-07-01-07 Lorsqu'il est saisi d'un pourvoi contre un acte de classement de site auquel il est reproché de ne pas inclure dans le périmètre du classement des parcelles qui devraient l'être au regard de l'objet défini aux articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement qui est d'assurer de manière complète et cohérente la conservation ou la préservation d'un site, il appartient au juge administratif de rechercher si, en excluant les parcelles contestées, l'autorité compétente a fait une inexacte application de ces dispositions et, dans l'affirmative, d'annuler l'acte attaqué en tant qu'il s'abstient de classer les parcelles en cause.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 décembre 2005 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 16 décembre 2005, 261646)
Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPEMENT FORESTIER DES VENTES DE NONANT, dont le siège est La Bussière à Ste-gauburge Sainte-Colombe (61370) ; le GROUPEMENT FORESTIER DES VENTES DE NONANT demand...
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