Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 février 1966 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 4 février 1966, 62425)
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Résumé
135-02-03-03, 34-02-02-02, 68-04 Le Code de l'administration communale annexé au décret du 22 mai 1957, qui n'a pas été validé, n'a pu ni abroger, ni modifier au fond aucune des dispositions législatives en vigueur au moment de son intervention. Ainsi, et bien que l'article 630 dudit code prévoie que les dispositions qu'il contient se substituent aux textes législatifs précédents en ce qui concerne notamment les sépultures, l'article 442 du Code de l'administration communale qui a étendu la règle posée par le décret du 23 prairial an XII, modifié par la loi du 26 octobre 1943, de l'inhumation des morts en dehors des enceintes urbaines des "villes et bourgs", à l'ensemble des "agglomérations", a illégalement modifié une disposition législative. Une commune qui réunit dans sa partie agglomérée 121 habitants sur une population totale de 350 personnes n'est pas une ville ou un bourg au sens de l'article 2 du décret du 28 prairial an XII [relatif à la localisation des cimetières].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 février 1966 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 4 février 1966, 62425)
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