Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 février 2000 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 23 février 2000, 195715)
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Résumé
18-01-04-01, 54-06-01 Deuxième chambre de la Cour des comptes ayant, par un arrêt du 20 décembre 1995, déclaré, à titre provisoire, diverses personnes et entreprises conjointement et solidairement comptables de fait de l'Etat. Rapport public de la Cour des comptes pour 1996, édité en novembre 1996 au Journal officiel, faisant état, en les qualifiant, des faits de l'espèce et de l'engagement d'une procédure de gestion de fait à l'encontre des personnes responsables, dans des termes suffisamment précis pour permettre le rapprochement avec l'affaire en cours devant la deuxième chambre de la Cour. Intervention, en 1997, d'un arrêt par lequel ladite chambre, statuant définitivement, a confirmé la déclaration de gestion de fait. Eu égard à la nature des pouvoirs du juge des comptes en matière de gestion de fait et aux conséquences de ses décisions pour les intéressés, tant le principe d'impartialité que celui des droits de la défense font obstacle à ce qu'une décision juridictionnelle prononçant la gestion de fait soit régulièrement rendue par la Cour des comptes lorsque celle-ci a, préalablement à l'intervention du jugement, évoqué l'affaire dans un rapport public en relevant l'irrégularité des faits. Cassation de l'arrêt de déclaration définitive de gestion de fait, sans renvoi ni règlement.
54-08-02-03-04 Après avoir cassé un arrêt par lequel la Cour des comptes a définitivement déclaré diverses personnes et entreprises conjointement et solidairement comptables de fait de l'Etat au motif que, eu égard à la nature des pouvoirs du juge des comptes en matière de gestion de fait et aux conséquences de ses décisions pour les intéressés, tant le principe d'impartialité que celui des droits de la défense faisaient obstacle à ce qu'une décision juridictionnelle prononçant la gestion de fait soit régulièrement rendue par la Cour des comptes lorsque, comme en l'espèce, celle-ci avait, préalablement à l'intervention du jugement, évoqué l'affaire dans un rapport public en relevant l'irrégularité des faits, le Conseil d'Etat ne renvoie pas l'affaire ni ne la règle au fond. Fin de la procédure de gestion de fait.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 février 2000 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 23 février 2000, 195715)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 16 avril et 17 août 1998, présentés pour la SOCIETE LABOR METAL, représentée par son mandataire judiciaire, Maître A..., demeurant ..., Mme Danièle Y..., demeurant ... et Mme Frédérique X..., demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ar...Voir le contenu complet de ce document
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