Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 janvier 1965 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 29 janvier 1965, 56015)
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Résumé
01-02-01-03-09 Mesure ne constituant pas la création d'une catégorie nouvelle d'établissements publics. L'article 1er du décret du 4 août 1961 qui a transformé la Caisse nationale des marchés de l'Etat d'établissement public administratif en établissement public industriel et commercial n'équivaut pas à la création d'une catégorie nouvelle d'établissement public. Compétence réglementaire pour les édicter.
01-02-01-03-10, 36-01-02 Mesure ne portant pas atteinte aux garanties fondamentales des fonctionnaires. Les dispositions de l'article 1er du décret du 4 août 1961, qui a transformé la Caisse nationale des marchés de l'Etat d'établissement public administratif en établissement public industriel et commercial n'apportent par elles-mêmes aucune modification au statut du personnel de la Caisse et n'impliquent pas nécessairement la perte, par ce personnel, de la qualité de fonctionnaire public. Elles ne portent pas atteinte à des garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires. Compétence de l'autorité réglementaire pour les édicter.33-01-02 Caisse nationale des marchés de l'Etat. Etablissement public administratif transformé en établissement public industriel et commercial par l'article 1er du décret du 4 août 1961. Cette transformation n'équivaut pas à la création d'une catégorie nouvelle d'établissement public [sol. impl.].54-01-04-01-01 Recevabilité de la requête d'un agent de la Caisse en dépôt du fait que le décret n'apporte, par lui-même, pas de modification au statut du personnel [sol. impl.].Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 janvier 1965 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 29 janvier 1965, 56015)
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