Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 janvier 1974 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 11 janvier 1974, 82810)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 janvier 1974 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 11 janvier 1974, 82810)
REQUETE DE LA DAME X... PIERRETTE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 20 AVRIL 1970 PAR LAQUELLE LE PRE...
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