Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 janvier 1975 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 31 janvier 1975, 84791)

Résumé

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01-02-01-04, 36-06-01[1], 37-04-02[1] Légalité des dispositions de l'article 4 du décret du 22 décembre 1958, modifiées par les décrets des 28 septembre 1962 et 23 avril 1968 et prévoyant la notation annuelle des magistrats [sol. impl.] [1].

01-05-03-01-02, 36-06-01[2], 36-07-11-01, 37-04-02[2] Il appartient aux autorités investies du pouvoir de notation des magistrats de tenir compte de l'ensemble des éléments relatifs au comportement des intéressés et, notamment, de faits extérieurs à l'exercice de leurs fonctions professionnelles, dans la mesure où ces faits traduisent un manquement au devoir de réserve qui s'impose à tout magistrat, ainsi que l'article 10 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 le rappelle. En l'espèce, l'abaissement de la notation d'un magistrat pour une année judiciaire avait été exclusivement motivé par l'activité que celui-ci avait déployée en qualité de délégué syndical. Dans les conditions où elle s'était exercée, cette activité et notamment les déclarations faites à la presse par l'intéressé pour commenter un communiqué de son syndicat ne constituaient pas, eu égard aux termes employés, un manquement au devoir de réserve. Annulation, pour erreur de droit, de la décision portant notation [1].

36-06-01[3], 36-13-01-02, 37-04-02[3], 54-01-01-01 La décision portant notation d'un magistrat en application de l'article 4 du décret du 22 décembre 1958, modifié par les décrets des 28 septembre 1962 et 23 avril 1968, est un acte faisant grief, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir [sol. impl.] [1] [2] [3].

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Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 janvier 1975 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 31 janvier 1975, 84791)

REQUETE DU SIEUR X... JEAN , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR ET DU PROCUREUR GENERAL PRES LADITE...

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