Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 janvier 1977 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 14 janvier 1977, 05142)
Relié comme:
Résumé
16-02-01 Le motif tiré de ce qu'un Conseil municipal a subi une perte d'autorité morale dans des conditions telles qu'il se trouvait hors d'état de gérer les affaires de la commune peut légalement être retenu pour justifier la dissolution de ce Conseil, En l'espèce, faits imputés au Conseil en raison de ses délibérations non établis [RJ1] [RJ2].
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 janvier 1977 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 14 janvier 1977, 05142)
REQUETE DES SIEURS Y... ET X... TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 19 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE P...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
