Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 janvier 1977 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 21 janvier 1977, 93283 93284)
Relié comme:
Résumé
54-01-05-01 La Confédération française démocratique du travail et la Confédération générale du travail ont qualité pour former un recours en excès de pouvoir contre toute décision règlementaire de nature à préjudicier aux intérêts de l'ensemble des travailleurs membres des syndicats regroupés dans les fédérations et unions qui les composent, et notamment contre certaines dispositions du tableau annexé au décret du 5 septembre 1973 qui prévoient la désignation, dans plusieurs comités économiques et sociaux, des représentants des diverses confédérations syndicales, tantôt par les unions départementales, tantôt, lorsqu'elle existe, par l'union régionale des syndicats relevant de la confédération concernée.
58, 66-05 Il résulte tant des dispositions de l'article 13 de la loi du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions et de celles des articles 2 et 4 du décret du 5 septembre 1973 que des travaux préparatoires de la loi du 5 juillet 1972 que les organisations syndicales appelées à désigner des membres des comités économiques et sociaux doivent être représentatives des salariés de la région, eu égard à l'ensemble des critères de la représentativité, et notamment de leurs effectifs, de l'ancienneté et de l'indépendance. En l'espèce, ni par la proportion faible des salariés qu'ils groupent ni par les autres éléments caractérisant la représentativité, les syndicats autonomes dans la région d'Alsace, la Confédération française du travail dans les régions de Champagne-Ardenne et de Languedoc-Roussillon et la Confédération générale des syndicats indépendants dans la région de Provence-Côte d'Azur ne justifient qu'ils aient présenté le caractère d'organisations représentatives dans les régions en cause.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 janvier 1977 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 21 janvier 1977, 93283 93284)
REQUETES 1. N 93. 283, DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL, 2. N 93. 284 DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1973 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES ECONOMIQUES ET SOCIA...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
