Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 janvier 1981 (cas Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 16 janvier 1981, 20527)
Relié comme:
Résumé
26-03-04-02, 54-08-02-02-01 Si la commission de recours des réfugiés instituée par l'article 5 de la loi n. 52-893 du 26 juillet 1952 s'est bornée à constater, pour refuser à M. C. ressortissant guinéen entrant dans l'une des catégories de personnes visées à la section A, 2 de l'article 1er de la Convention de Genève, que celui-ci avait, avant son entrée en France, séjourné au Sénégal de 1971 à 1975, il ne résulte pas de ce seul fait que l'intéressé ait pu être privé de la reconnaissance de cette qualité. Cassation et renvoi.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 janvier 1981 (cas Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 16 janvier 1981, 20527)
VU, ENREGISTREE LE 8 OCTOBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LA REQUETE PRESENTEE POUR M. X... BOUBACAR , DEMEURANT ... A PARIS ...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
