Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 janvier 1982 (cas Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 2 janvier 1982, 35196)
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Résumé
54-02-04, 54-07-01 La juridiction compétente pour statuer sur l'exception tirée de l'illégalité d'un règlement peut être invitée à rechercher non seulement si ce règlement a été légalement pris, mais s'il était resté légalement en vigueur à la date à laquelle il en a été fait application. Il en est ainsi que l'exception d'illégalité relève du juge de l'action ou qu'elle fasse l'objet d'une question préjudicielle.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 janvier 1982 (cas Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 2 janvier 1982, 35196)
Requête de M. Ah Won tendant à ce que le Conseil d'Etat apprécie la légalité du décret du 21 novembre 1933 portant réorgani...
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