Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 janvier 2004 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 21 janvier 2004, 254645)
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Résumé
28-03-01-01 a) Le Premier ministre, saisi, sur le fondement du principe d'égalité des citoyens devant le suffrage, d'une demande de remodelage de circonscriptions cantonales d'un département, est tenu d'y faire droit si une transformation profonde de la répartition de la population de ce département a conduit à des écarts de population manifestement excessifs entre ces cantons et sous réserve que des motifs d'intérêt général ne justifient pas le maintien du découpage existant.,,b) Le Conseil d'Etat apprécie s'il existe des écarts de population manifestement excessifs entre cantons en se référant, d'une part, à la moyenne de la population cantonale dans le département et, d'autre part, à la population des autres cantons de la partie du département voisine de ceux dont le remodelage est demandé.,,c) L'annulation de la décision du Premier ministre refusant de prendre un décret de remodelage cantonal implique l'édiction d'une telle mesure. Saisi de conclusions en ce sens, le Conseil d'Etat enjoint au Premier ministre de prendre un décret procédant à un nouveau découpage de la partie du département englobant les cantons dont le remodelage était demandé, dans des délais compatibles avec les prescriptions de l'article 7 de la loi du 11 décembre 1990, qui interdit de procéder à aucun redécoupage des circonscriptions électorales dans l'année précédant l'échéance normale de renouvellement des assemblées concernées.
54-06-07-008 L'annulation de la décision du Premier ministre refusant de prendre un décret de remodelage cantonal implique l'édiction d'une telle mesure. Saisi de conclusions en ce sens, le Conseil d'Etat enjoint au Premier ministre de prendre un décret procédant à un nouveau découpage de la partie du département englobant les cantons dont le remodelage était demandé, dans des délais compatibles avec les prescriptions de l'article 7 de la loi du 11 décembre 1990, qui interdit de procéder à aucun redécoupage des circonscriptions électorales dans l'année précédant l'échéance normale de renouvellement des assemblées concernées.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 janvier 2004 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 21 janvier 2004, 254645)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 4 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Gabrielle X, demeurant ... ; Mme X demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le ...Voir le contenu complet de ce document
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