Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juillet 1965 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 13 juillet 1965, 05278)
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Résumé
01-01-02-01, 01-07-02-035, 01-07-03-02 En ce qui concerne les accords dits en forme simplifiée la notification exigée par la Constitution de 1946 doit être entendue comme une simple approbation donnée par le chef de l'Etat, laquelle peut notamment résulter de la signature par celui-ci d'un décret de publication au Journal officiel. L'accord franco-monégasque du 25 mars 1954 en matière de dommages de guerre n'a pas été régulièrement notifié et publié au Journal officiel, la publication dont il a été l'objet n'ayant pas fait l'objet d'un décret signé au Président de la République. Inapplicabilité de cet accord.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juillet 1965 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 13 juillet 1965, 05278)
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Constitution 1946-10-2...Voir le contenu complet de ce document
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