Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juillet 1968 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 13 juillet 1968, 75835)
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Résumé
54-03-03, 55-04-02 Médecin demandant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la sanction de trois mois d'interdiction du droit d'exercer la médecine qui lui a été infligée par la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre. Sursis accordé, eu égard au caractère juridictionnel de la décision prise, et par conséquent, à l'absence de recours possible contre les conséquences éventuellement dommageables de ladite décision, ainsi qu'à l'existence d'un moyen sérieux.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juillet 1968 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 13 juillet 1968, 75835)
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UNE DECISION ...
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