Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juillet 1970 (cas Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 21 juillet 1970, 76179 76232)
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Résumé
01-03-03-02, 49-03 Le décret prononçant la dissolution d'associations de groupements de fait en application de la loi du 10 janvier 1936 présentant le caractère d'une mesure de police, le gouvernement n'est pas tenu, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires lui prescrivant de recueillir les observations des intéressés, de les mettre à même de présenter leurs moyens de défense avant de prendre la décision dont s'agit [RJ1,RJ2].
01-05-02, 10-01-04-01, 26-03-01-01, 49-05-05 Etant établi que, tant par la diffusion de tracts et d'affiches que par des consignes données à leurs militants, des associations ou groupements de fait ont provoqué à des manifestations armées dans la rue, est légal le décret prononçant leur dissolution par application des dispositions du 1er de l'article 1er de la loi du 10 janvier 1936.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juillet 1970 (cas Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 21 juillet 1970, 76179 76232)
1° REQUETE DU SIEUR ALAIN Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 12 JUIN 1968 EN TANT QUE LEDIT DECRET A DISSOUS LE GROUPEMENT "JEUNESSE COM...
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