Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juillet 1970 (cas Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 21 juillet 1970, 76233)
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Résumé
01-03-03-02, 49-03 Le décret prononçant la dissolution d'associations de groupements de fait en application de la loi du 10 janvier 1936 présentant le caractère d'une mesure de police, le gouvernement n'est pas tenu, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires lui prescrivant de recueillir les observations des intéressés, de les mettre à même de présenter leurs moyens de défense avant de prendre la décision dont s'agit.
01-05-02, 10-01-04-01, 26-03-01-01, 49-05-05 Etant établi que notamment par la diffusion, au cours des mois de mai et juin 1968, de tracts invitant les travailleurs et les étudiants à l'affrontement avec les forces de l'ordre le "Parti communiste marxiste léniniste de France" a provoqué à des manifestations armées dans la rue, est légal le décret prononçant sa dissolution par application des dispositions du 1er de l'article 1er de la loi du 10 janvier 1936.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juillet 1970 (cas Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 21 juillet 1970, 76233)
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 12 JUIN ...
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