Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 juillet 1971 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 9 juillet 1971, 80797)
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Résumé
UNE PERSONNE, QUI AVANT LE SECOND TOUR DE SCRUTIN A RETIRE SA CANDIDATURE, NE PEUT PLUS UTILISER, POUR DIFFUSER DES CIRCULAIRES DESTINEES AUX ELECTEURS, LES SERVICES DE LA COMMISSION DE PROPAGANDE
UNE PERSONNE, QUI AVANT LE SECOND TOUR DE SCRUTIN A RETIRE SA CANDIDATURE, NE PEUT PLUS UTILISER, POUR DIFFUSER DES CIRCULAIRES DESTINEES AUX ELECTEURS, LES SERVICES DE LA COMMISSION DE PROPAGANDE. SI ELLE LES UTILISE ET SI ELLE FAIT DISTRIBUER UNE CIRCULAIRE RECOMMANDANT NOTAMMENT DE NE PAS VOTER POUR L'UN DES DEUX CANDIDATS QUI RESTAIENT EN PRESENCE, UNE ATTEINTE ILLEGALE EST PORTEE A L'EGALITE DES MOYENS D'EXPRESSION ENTRE LES CANDIDATS. EN L'ESPECE, ATTEINTE DE NATURE A ALTERER LES RESULTATS DU SCRUTIN, BIEN QU'IL AIT ETE REPONDU POUR LE COMPTE DU CANDIDAT DONT S'AGITVoir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 juillet 1971 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 9 juillet 1971, 80797)
REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMIN...
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