Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 juillet 1973 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 18 juillet 1973, 81809)
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Résumé
LE SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL CREE PAR LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1970 ET AUQUEL SONT TRANSFERES PAR CE DECRET DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ANCIEN DEPARTEMENT DE LA SEINE NE CONSTITUE PAS UNE CATEGORIE PARTICULIERE D'ETABLISSEMENT PUBLIC DONT , EN VERTU DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION, LA CREATION RELEVE DE LA COMPETENCE DU LEGISLATEUR.
DANS LE CAS OU, A DEFAUT D'ENTENTE ENTRE LES COLLECTIVITES INTERESSEES, UN SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL EST CREE DANS LA REGION PARISIENNE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, IL APPARTIENT A CE DECRET DE FIXER, LE CAS ECHEANT, LA DUREE DU SYNDICAT.UN DECRET PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ET CREANT D'OFFICE UN SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL NE POUVAIT LEGALEMENT FIXER DES REGLES RELATIVES A LA REDUCTION ET A LA PROLONGATION DE LA DUREE DU SYNDICAT CONTRAIRES A CELLES QUI SONT FIXEES PAR LE DECRET DU 28 JUILLET 1931.EN DECIDANT QUE LA DEVOLUTION DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS D'UN SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POURRAIT ETRE DECIDE A LA MAJORITE DES 2/3 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, C'EST-A-DIRE SANS QUE SOIT RECUEILLI L'ACCORD DE L'ENSEMBLE DES COLLECTIVITES ASSOCIES AU SEIN DU SYNDICAT, LE DECRET CREANT CE SYNDICAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 A FIXE UNE REGLE QUI, PORTANT ATTEINTE AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES NE POUVAIT ETRE EDICTEE QUE PAR LE LEGISLATEUR.LES REGLES FIXEES A L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1970 PORTANT DEVOLUTION DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ANCIEN DEPARTEMENT DE LA SEINE ET CREATION D'UN SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL, EN CE QUI CONCERNE LA REPRESENTATION DES DIFFERENTES COLLECTIVITES AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT NE RELEVENT PAS DE LA COMPETENCE DU LEGISLATEUR.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 juillet 1973 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 18 juillet 1973, 81809)
REQUETE DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1970 PORTANT DEVOLUTION DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ANCIEN DEPARTEMENT DE LA SEINE ET CREATION D'UN SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL ;
VU LA CONSTITUTION ; LA LOI DU 10 AOUT 1871, MODIFIEE NOTAMMENT PAR LA LOI DU 9 JANVIER 1930 ET LE DECRET DU 28 JUILLET 1931 ; LA Loi DU 10 JUILLET 1964 ET LE DECRET DU 11 SEPTEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 3...Voir le contenu complet de ce document
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