Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juillet 1974 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 23 juillet 1974, 90412)

Juridiction: Conseil d'etat

Nature : Décision

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Extrait

Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juillet 1974 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 23 juillet 1974, 90412)

REQUETE DU SIEUR BERTRAND Y... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 22 DECEMBRE 1972 METTANT FIN ...

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ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS > VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS > FORME > PROCEDURE CONSULTATIVE > CONSULTATION OBLIGATOIRE > Commissions administratives paritaires > Arrêté retirant à un administrateur civil ses fonctions de sous-directeur d administration centrale (-)
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS > POSITIONS > AFFECTATION ET MUTATION > MUTATION > Retrait de fonctions > Arrêté retirant à un administrateur civil ses fonctions de sous-directeur d 'administration centrale > Consultation obligatoire de la commission administrative paritaire (-)
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS > STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES > STATUT GENERAL > Dérogations > Absence de consultation de la commission administrative paritaire sur des mutations > Dérogation pour la nomination à certains emplois ne sétendant pas au retrait de fonctions (-)
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS > STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES > COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES > Attributions > Consultation sur les mutations > Arrêté retirant à un administrateur civil ses fonctions de sous-directeur d 'administration centrale > Consultation obligatoire (-)
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS > CESSATION DE FONCTIONS > DIVERS > Retrait de fonctions > Arrêté retirant à un administrateur civil ses fonctions de sous-directeur d'administration centrale > Consultation obligatoire de la commission administrative paritaire (-)
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS > CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE > CONTENTIEUX DE LANNULATION > INTRODUCTION DE L 'INSTANCE > Délais > Expiration > Absence dinfluence sur la recevabilité dun recours contre une décision indépendante de lacte devenu définitif (-)
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > PERMIS DE CONSTRUIRE > PROCEDURE D'ATTRIBUTION > PERMIS TACITE > PROCEDURE > INTRODUCTION DE L'INSTANCE > DELAIS > EXPIRATION DES DELAIS > Absence dinfluence sur la recevabilité dun recours contre une décision indépendante de lacte devenu définitif (-)