Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juillet 1980 (cas Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 11 juillet 1980, 04886)
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Résumé
38, 59 En dépit des modifications intervenues dans les conditions du marché du logement à Paris depuis l'entrée en vigueur des dispositions des articles 324 et 342 du code de l'urbanisme et de l'habitation relatives au droit de réquisition du préfet, l'existence en 1972 d'importants déséquilibres entre l'offre et la demande de logements au détriment de certaines catégories sociales révélait la persistance d'une situation de crise grave rendant applicables dans la capitale les mesures exceptionnelles prévues au livre III de ce code, et notamment l'exercice du pouvoir de logement d'office conféré au préfet par le chapitre III de ce livre.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juillet 1980 (cas Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 11 juillet 1980, 04886)
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 OCTOBRE 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 FEVRIER 1978, PRESENTES POUR M.LUCAS SER...
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