Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juillet 1981 (cas Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 10 juillet 1981, 20836)
Relié comme:
Résumé
01-03-01-05 Dès lors que le ministre de l'Industrie et le ministre du Commerce et de l'artisanat ne sont appelés à signer ou à contresigner aucune mesure réglementaire ou individuelle pour l'application du décret du 17 mai 1979 relatif aux conditions de vote pour l'élection des conseillers prud'hommes, l'absence de contreseing de ces deux ministres n'est pas illégale.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juillet 1981 (cas Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 10 juillet 1981, 20836)
VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 OCTOBRE 1979, LA REQUETE PRESENTEE POUR : 1° L'UNION PATRONALE DES HAUTS-DE-SEINE, DONT LE SIEGE EST ... A NANTERRE HAUTS-DE-SEINE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, 2° LA CONFEDERATION GENERALE DES P...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
