Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 juillet 1982 (cas Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 2 juillet 1982, 23141)
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Résumé
60-02-01-01, 60-04-01-04-02 La naissance d'un enfant, même si elle survient après une intervention pratiquée sans succès, en vue de l'interruption d'une grossesse demandée dans les conditions requises aux articles L.162-1 à L.162-6 du code de la santé publique par une femme enceinte, n'est pas génératrice d'un préjudice de nature à ouvrir à la mère un droit à réparation par l'établissement hospitalier où cette intervention a eu lieu, à moins qu'existent, en cas d'échec de celle-ci, des circonstances ou une situation particulière susceptibles d'être invoquées par l'intéressée.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 juillet 1982 (cas Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 2 juillet 1982, 23141)
Requête de Mlle R... tendant :
1° à l'annulation du jugement du 9 janvier 1980 du tribu...Voir le contenu complet de ce document
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