Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juillet 1984 (cas Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 11 juillet 1984, 41744)
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Résumé
01-01-02-02, 01-04-01-02, 37-03 L'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui impose la publicité des débats, ne s'applique pas aux juridictions disciplinaires dès lors que celles-ci ne statuent pas en matière pénale et ne tranchent pas de contestations sur des droits et obligations de caractère civil [1].
01-04-03-05, 37-03 Aucun principe général du droit n'impose la publicité des débats dans le cas où une juridiction statue en matière disciplinaire [1].07-01-01-03 En s'étant fait remettre par un patient un chèque préalablement avant toute intervention, en ne mentionnant sur la feuille de maladie qu'une faible partie d'honoraires réellement perçus et en exigeant une rémunération excessive, un praticien a commis des faits contraires à la probité et à l'honneur professionnel.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juillet 1984 (cas Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 11 juillet 1984, 41744)
Requ^ete du docteur X... tendant":
1° à l'annulation de la décision du 10"février 1982, de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui infligeant une peine de suspens...Voir le contenu complet de ce document
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