Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 juillet 1989 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 7 juillet 1989, 56627)
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Résumé
14-05-02-01, 36-10-01 Par l'article 2 de la loi du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominante, dont les travaux préparatoires éclairent la portée, le législateur a entendu garantir l'indépendance et l'autorité du président de la Commission de la concurrence en donnant à ses fonctions une durée fixe, et permettre ainsi de déroger, le cas échéant, aux règles statutaires relatives à l'application des limites d'âge dans le cas de détachement telles qu'elles résultent des dispositions de l'article 5 du décret du 25 septembre 1936 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté. Il suit de là que, lorsque le président de la Commission de la concurrence atteint dans son corps d'origine la limite d'âge de son grade, et cesse par là-même d'appartenir à ce corps, il doit néanmoins conserver ses fonctions jusqu'à l'expiration de la durée de six ans prévue à l'article 2 précité de la loi du 19 juillet 1977.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 juillet 1989 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 7 juillet 1989, 56627)
Vu la requête enregistrée le 30 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule la décision implicite de rejet du Premier ministre, née du silence gardé sur sa demande en date du 2 août 1983 tendant...Voir le contenu complet de ce document
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