Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 juillet 1998 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 3 juillet 1998, 185365)
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Résumé
61-035 En renvoyant à un arrêté du ministre chargé de la santé le soin de fixer le montant de chacune des impositions qu'il institue à l'article L. 367-10 du code de la santé publique, le gouvernement, agissant dans le cadre de l'article 38 de la Constitution, est resté en-deçà de la compétence de l'autorité investie du pouvoir de prendre des mesures relevant du domaine de la loi. Dès lors, les dispositions de l'article L.367-10, qui constituent un ensemble indivisible, sont intervenues en méconnaissance des articles 34 et 38 de la Constitution. Cette illégalité prive de base légale l'arrêté ministériel du 6 janvier 1997 fixant pour l'année 1997 le montant des contributions mises à la charge du fonds d'assurance formation des médecins exerçant à titre libéral et des unions de médecins exerçant à titre libéral afin d'assurer le fonctionnement du conseil national et des conseils régionaux de la formation médicale continue.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 juillet 1998 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 3 juillet 1998, 185365)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février et 5 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Conférence nationale des présidents d'unions régionales des médecins libéraux, dont le siège social ...
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