Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 juin 1951 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 22 juin 1951, 00590 02551)
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Résumé
14-01-01-01-01, 16-03-02 Illégalité d'une interdiction totale ou de la subordination à autorisation.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 juin 1951 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 22 juin 1951, 00590 02551)
Vu 1° la requête présentée par le sieur X..., demeurant ..., ladite requête enregistrée le 24 décembre 1948 sous le numéro 590 au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise ...
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