Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juin 1973 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 8 juin 1973, 80232)
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Résumé
01-04-03, 36-07-10 Le principe général dont s'inspire l'article 29 du livre 1er du code du travail, selon lequel aucun employeur ne peut, sauf dans certains cas, licencier une salariée en état de grossesse, s'applique aux femmes employées dans les services publics, lorsqu'aucune nécessité propre à ces services ne s'y oppose. Illégalité de la décision du préfet qui, en méconnaissance de ce principe, a licencié une infirmière auxiliaire du département.
36-01-01-01-01 Une infirmière auxiliaire dans un institut médico-pédagogique départemental participe directement à l'exécution du service public.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juin 1973 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 8 juin 1973, 80232)
REQUETE DE LA DAME X... TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE C...
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