Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juin 1997 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 6 juin 1997, 148683)

Résumé

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01-01-02-01 Les règles coutumières du droit international public sont applicables en droit interne (sol. impl.).

01-01-02-02, 54-07-01-04-03 Ni l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ni aucune autre disposition de valeur constitutionnelle, et notamment pas le 14ème alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 aux termes duquel "la République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit international public", ne prescrit ni n'implique que le juge administratif fasse prévaloir la coutume internationale sur la loi en cas de conflit entre ces deux normes. Par suite, en écartant comme inopérant le moyen tiré de la contrariété entre la loi fiscale française et une régle qui aurait été issue de la coutume internationale, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit.

19-01-01-05, 19-04-01-02-03 La pension de retraite versée par la caisse commune du personnel de l'O.N.U. à un ancien greffier de la cour internationale de justice domicilié en France est assujettie à l'impôt sur le revenu.

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Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juin 1997 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 6 juin 1997, 148683)

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juin 1993 et 7 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Stanislas X... demeurant Les Bruyères, Route de Goult à Gordes (84220) ; M. X... demande au Conseil ...

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