Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juin 2002 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 28 juin 2002, 220361)
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Résumé
01-01-05 L'interprétation que l'autorité administrative donne au moyen de dispositions impératives à caractère général des lois et règlements qu'elle a pour mission de mettre en oeuvre n'est susceptible d'être directement déférée au juge de l'excès de pouvoir que si et dans la mesure où cette interprétation méconnaît le sens et la portée des prescriptions législatives ou réglementaires qu'elle se propose d'expliciter ou contrevient aux exigences inhérentes à la hiérarchie des normes juridiques.
01-04-03-03-02 a) La loi du 15 novembre 1999, qui crée une nouvelle forme d'union légale entre deux personnes physiques majeures distincte de l'institution du mariage, ne peut être interprétée comme assimilant de manière générale les partenaires liés par un pacte civil de solidarité aux personnes mariées. Le principe d'égalité n'impose donc pas à l'autorité investie du pouvoir réglementaire d'étendre à l'identique les avantages dont bénéficient les agents mariés aux agents ayant conclu un pacte civil de solidarité.,,b) L'autorité investie du pouvoir réglementaire peut légalement subordonner l'attribution d'avantages dont bénéficient les agents mariés aux agents ayant conclu un pacte civil de solidarité à une condition de durée minimale du pacte, dès lors que ce critère de durée, relatif à l'intensité et à la stabilité des liens juridiques unissant les personnes ayant conclu un pacte, est en rapport avec l'objet même de la norme établissant la différence de traitement.... ...c) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation sur la différence de traitement existant entre les agents mariés et les agents ayant conclu un pacte civil de solidarité. L'autorité investie du pouvoir réglementaire ne peut ainsi, sans créer une différence de traitement manifestement disproportionnée par rapport aux différences qui séparent ces deux formes d'organisation de la vie commune, exclure totalement les partenaires liés par un pacte civil de solidarité du bénéfice des avantages dont bénéficent les agents mariés. 01-05-01 Lorsque, sans pour autant rendre par elle même inapplicables des dispositions réglementaires incompatibles avec elle, une loi crée une situation juridique nouvelle, il appartient au pouvoir réglementaire, afin d'assurer la pleine application de la loi, de tirer toutes les conséquences de cette situation nouvelle en apportant, dans un délai raisonnable, les modifications à la réglementation applicable qui sont rendues nécessaires par les exigences inhérentes à la hiérarchie des normes et, en particulier, aux principes généraux du droit tels que le principe d'égalité. 54-01-01 L'interprétation que l'autorité administrative donne au moyen de dispositions impératives à caractère général des lois et règlements qu'elle a pour mission de mettre en oeuvre n'est susceptible d'être directement déférée au juge de l'excès de pouvoir que si et dans la mesure où cette interprétation méconnaît le sens et la portée des prescriptions législatives ou réglementaires qu'elle se propose d'expliciter ou contrevient aux exigences inhérentes à la hiérarchie des normes juridiques. 54-07-01 Alors même qu'à la date de l'introduction de la requête, n'était pas expiré le délai raisonnable dont dispose l'autorité investie du pouvoir réglementaire pour tirer toutes les conséquences de la situation juridique nouvelle résultant de l'intervention d'une loi, et apporter à la réglementation applicable les modifications rendues nécessaires, le juge de l'excès de pouvoir peut estimer que l'abstention du pouvoir réglementaire, si elle se prolongeait au-delà de ce délai raisonnable, serait entachée d'illégalité. 54-07-02-04 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation sur la différence de traitement, pour l'attribution de certains avantages, existant entre les agents mariés et les agents ayant conclu un pacte civil de solidarité. L'autorité investie du pouvoir réglementaire ne peut ainsi, sans créer une différence de traitement manifestement disproportionnée par rapport aux différences qui séparent ces deux formes d'organisation de la vie commune, exclure totalement les partenaires liés par un pacte civil de solidarité du bénéfice des avantages dont bénéficent les agents mariés.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juin 2002 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 28 juin 2002, 220361)
Vu 1°), sous le n° 220361, la requête, enregistrée le 26 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques E..., demeurant ... ; M. VILLEMAIN demande l'annulation pour excès de pouvoir du télégramme-diplomatie 16781 du ministre des affaires étrangères daté du 3 mars 2000 en tant, d'une part, qu'il qualifie le pacte civil de solidarité de contrat de nature patrimoniale et, d'autre part, qu'il exclut en l'état les personnes liées par un tel pacte à des agents du ministère en poste à l'étranger du bénéfice de la prise en charge des frais de voyage, du versement de l'indemnité de transport de bagages et du supplément familial de traitement ;
Points de l'Affaire N° .................................................................................... Début des visas de l'Affaire N° 228325 Vu 2°), sous le n° 228325, l'ordonnance en date du 14 décembre 2000, enregistrée le 20 décembre 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par...Voir le contenu complet de ce document
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