Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 mai 1971 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 7 mai 1971, 69063 72967)
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Résumé
UN DECRET PRIS EN VERTU DE L'ARTICLE 37 DE LA CONSTITUTION, APRES AVIS DU CONSEIL D'ETAT MAIS NON DANS LA FORME DES REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, NE PEUT LEGALEMENT DEROGER A UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE
LE DECRET DU 24 AOUT 1963, PRIS EN VERTU DE L'ARTICLE 37 DE LA CONSTITUTION, APRES AVIS DU CONSEIL D'ETAT, MAIS NON DANS LA FORME DESREGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE N'A PU LEGALEMENT DEROGER EN SON ARTICLE 9 AUX DISPOSITIONS DU DECRET N. 63-769 DU 30 JUILLET 1963, PORTANT R.A.P., ET PREVOIR, CONTRAIREMENT AUXDITES DISPOSITIONS, QUE LES DECISIONS DU COMITE NATIONAL DU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES RELEVERAIENT DE LA COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFSL'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES PERSONNES APTES A EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRES AUX COMPTES DES SOCIETES FAISANT APPEL A L'EPARGNE PUBLIQUE OU SUR LA LISTE DES EXPERTS COMPTABLES HABILITES A ASSISTER LES COMITES D'ENTREPRISE N'A PU TENIR LIEU POUR L'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES DE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES TECHNICIENS HABITUELLEMENT DESIGNES COMME EXPERTS PAR LES TRIBUNAUX DE L 'ORDRE JUDICIAIRE, DRESSE CHAQUE ANNEE PAR LE TRIBUNAL OU LA COURVoir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 mai 1971 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 7 mai 1971, 69063 72967)
1° REQUETE DU SIEUR RIVIERE, TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 29 NOVEMBRE 1965 PAR LAQUELLE LE COMITE NATIONAL DU TABLEAU AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS Y... ET DES COMPTABLES AGREES A REJETE SA DEMANDE D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE EN...
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