Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 mai 1973 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 11 mai 1973, 79230)
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Résumé
LORSQU'IL EST PREVU QU'UNE NOMINATION EST PRONONCEE PAR DECRET SUR LE RAPPORT D'UN MINISTRE APRES CONSULTATION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES INTERESSEES, L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMMER, SI ELLE N'EST PAS TENUE D'ADOPTER LES PROPOSITIONS FAITES PAR LA MAJORITE DES ORGANISATIONS, NE PEUT LEGALEMENT PROCEDER A CETTE NOMINATION SANS AVOIR PRIS, AU PREALABLE , CONNAISSANCE DE L'ENSEMBLE DE CES PROPOSITIONS.
L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 27 MARS 1939 PREVOYANT QUE LES REPRESENTANTS DES ACTIVITES ECONOMIQUES ET SOCIALES DES T.O.M. ET D.O.M. AU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL SONT DESIGNES PAR DECRET SUR LE RAPPORT DU MINISTRE CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, APRES CONSULTATION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES INTERESSEES, L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMMER, SI ELLE N'ETAIT PAS TENUE D'ADOPTER LES PROPOSITIONS FAITES PAR LA MAJORITE DE CES ORGANISATIONS, NE POUVAIT LEGALEMENT PROCEDER A UNE NOMINATION SANS AVOIR PRIS, AU PREALABLE, CONNAISSANCE DE L 'ENSEMBLE DE CES PROPOSITIONS.REQUERANT SOUTENANT QU'UNE NOMINATION QUI DEVAIT ETRE PRONONCEE PAR DECRET, SUR LE RAPPORT D'UN MINISTRE APRES CONSULTATION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES INTERESSEES EST INTERVENUE AU VU D'UNE SEULE PROPOSITION SANS QUE LE RESULTAT DE L 'ENSEMBLE DE LA CONSULTATION AIT ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE L 'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMMER PAR LE RAPPORT DU MINISTRE CONCERNE. L'ADMINISTRATION N'APPORTANT PAS LA PREUVE DE LEUR INEXACTITUDE, CES ALLEGATIONS DOIVENT ETRE TENUES POUR ETABLIES.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 mai 1973 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 11 mai 1973, 79230)
REQUETE DU SIEUR SANGLIER X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 15 SEPTEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A DESIGNE COMME MEMBRE DU CONSEIL ...
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