Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 mai 1995 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 26 mai 1995, 151798)
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Résumé
60-02-01-01, 60-03-02-01 En l'absence de tout autre élément ayant concouru à la réalisation du dommage, le préjudice résultant pour un malade de sa contamination par des produits sanguins transfusés est imputable à la personne morale publique ou privée dont relève le centre de transfusion sanguine qui a élaboré les produits utilisés. Lorsque la transfusion a été effectuée dans un hôpital qui ne relève pas de cette personne morale, cet hôpital ne peut être tenu responsable des conséquences dommageables de la transfusion.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 mai 1995 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 26 mai 1995, 151798)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 septembre 1993 et le 10 janvier 1994, présentés pour Mme Marisa Y..., Mlle Claudia Y..., M. David Y..., demeurant ... ; les consorts Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt...
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